Non à la vente à la découpe ...

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, Le 9 février 2005,

VENTE A LA DECOUPE :

LE NOUVEL ACCORD PROPOSE NE REGLE PAS LE PROBLEME !
La commission nationale de concertation vient de boucler sa négociation sur l'actualisation de l'accord de 1998 sur les congés ventes.

Jusqu'au dernier moment, la CSF a participé à ces travaux dans le but d'améliorer le dispositif et d'aboutir à une juste protection des locataires.

Force est de constater que l'accord finalement proposé, malgré des avancées protégeant les locataires les plus fragiles, ne permettra pas d'éviter les opérations massives de vente à la découpe. C'est pourquoi, la CSF ne peut valider cet accord.

Les congés vente dont sont victimes les locataires sont des congés donnés à la suite d'opérations spéculatives. La vente en bloc à des fonds de pension et la mise en copropriété qui s'en suit mènent à la fragilisation des droits des occupants et de leur situation.

Ce sont des armes de vente forcée qui chassent les classes moyennes et les locataires modestes des grands centres villes.

Nous considérons que

la CNC a travaillé à l'amélioration de l'accord de 1998 sans se saisir de la question posée aujourd'hui par les pratiques honteuses des marchands de biens et de la vente à la découpe.

C'est pourquoi nous demandons :

-        des mesures immédiates :

un moratoire sur les congés vente.

Le transfert des servitudes prévues dans l'accord (obligations des bailleurs) par acte notarié à tout acheteur privé ou public, physique ou moral.

-        des dispositions législatives de protection des locataires :

L'interdiction des congés dans le cadre des opérations « d'achat/revente à la découpe » des logements occupés et l'obligation d'observer un délai minimum avant la mise en vente.

Les congés donnés aux locataires à la suite d'une opération de rachat en bloc en vue de vente à la découpe doivent être considérés comme illicites, entraînant la nullité de l'acte de vente.

Le conditionnement de la mise en copropriété des immeubles à une autorisation administrative garantissant le maintien de la fonction locative sociale.

                                                                                                                      CP n°5

Contact presse : Aminata Koné, Joaquim Frager.

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